Adélaïde Jacquin et Emmanuel Daoud, Dalloz actualités, 03/01/2017
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La loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, parue au Journal officiel le 20 décembre, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2016, sans modification, et le 13 décembre par l’Assemblée nationale en première lecture également après engagement de la procédure accélérée.
Cette loi, outre une nouvelle prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, vient
compléter l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence portant sur les assignations à résidence, dont les dispositions seront examinées dans la présente note.
En outre, la loi prévoit que l’article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (qui prévoit que « la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale ») n’est pas applicable en cas de démission du gouvernement consécutive à l’élection du Président de la République ou à celle des députés à l’Assemblée nationale (art. 4).
